Conditions générales de vente

Nicolas Mus - entrepreuneur individuel - résidant

106 ancien chemin de la lanterne - 06200 NIce 904550456

 

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LA PRESTATION DE VEGETALISATION - Applicables à compter du 1er janvier 2022 

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Monsieur Nicolas Mus - Botanissa et de son client dans le cadre de la prestation de conseil et de vente de plantes, substrats, décorations et accessoires liés.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Monsieur Nicolas Mus - Botanissa s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Monsieur Nicolas Mus - Botanissa serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par virement bancaire, les identifiants figurent sur le devis ;

• soit par chèque à l’ordre de Monsieur Nicolas Mus ;

  Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement de 30% à la signature ;

• Paiement de 30% à la validation de la proposition ;

• Paiement de 40% à la réception du projet ;

  Clause n° 6 : Retard de paiement

  En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à Monsieur Nicolas Mus - Botanissa une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
  Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

  Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
  En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

  Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

  Clause n° 7 : Modification, report ou annulation de commande

  Toute modification ou report de commande souhaitée par l’acheteur devra être préalablement et expressément acceptée par Monsieur Nicolas Mus - Botanissa et devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties prenant la forme d’un avenant et précisant les conditions de modification de la commande.
  En cas d’annulation souhaitée par l’acheteur, les paiements effectués ne peuvent être remboursés et le solde de la prestation reste entièrement du.

  Clause n° 8 : Clause résolutoire

  Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Monsieur Nicolas Mus - Botanissa

  Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

  Monsieur Nicolas Mus - Botanissa conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Monsieur Nicolas Mus - Botanissa se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

  Clause n° 10 : Livraison

  La livraison est le jour de la réception du projet comme détaillé dans le devis.
  Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif.
  Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou l'annulation de la commande.
  Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
  En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

  Clause n° 11 : Force majeure

  La responsabilité de Monsieur Nicolas Mus - Botanissa ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

  Clause n° 12 : Tribunal compétent

  Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nice.